Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COODYSSEE -Coopérative d’Activité et d’Emploi
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de COODYSSEE et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de
biens ou de services. Toute prestation accomplie par COODYSSEE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le
fait que COODYSSEE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
1- Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de
COODYSSEE signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » et du cachet commercial ou en adressant un document mentionnant notamment : la
nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité,
la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de
facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie COODYSSEE que si elle l’a accepté par écrit. Si,
lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui
être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui
sera alors accordé.
2 – Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. COODYSSEE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de COODYSSEE par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement
peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
5 – Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement
se font dans le cadre de la loi à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
;
– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à COODYSSEE une pénalité de retard égale à dix fois le
taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC
de la somme restant due, et court à compter de la date d’’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités
de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
7 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue
de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de COODYSSEE.
8 – Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Les biens resteront la propriété de COODYSSEE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de
l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des
biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en oeuvre de la
Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à COODYSSEE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
9 – Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : – soit par la remise directe de
la marchandise à l’acheteur – soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon
de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de
conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou
l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du
transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en
outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
10 – Clause exonératoire
En aucune circonstance COODYSSEE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice
commercial…
11 – Force majeure
La responsabilité de COODYSSEE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12- Procédure de médiation
En cas de litige entre Coodyssée et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la
possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Coodyssée, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dans
un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Coodyssée. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le
formulaire sur le site www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à AME Conso, 197 bld Saint-Germain 75007 Paris
13 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP.
14 – Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de COODYSSEE,
notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de
révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
15 – Données personnelles des personnes physiques
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et
paiements, envoyer des mails et des courriers, COODYSSEE collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la
prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux
dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des
destinataires non prévus. COODYSSEE a mis en oeuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le
cas où un accès non autorisé aurait lieu, COODYSSEE s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit
permanent de contrôle de leurs données, et notamment : d’y accéder ; de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire) ; de les rectifier ; de les faire
effacer.
Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
COODYSSÉE – Coopérative d’Activités et d’Emploi
8, avenue Lesdiguières 05000 GAP Tél. : 04.92.48.53.05 – Mail : contact@coodyssee.fr
SCOP SARL à capital variable – TVA Intra. : FR88508536364
Coodyssée N° SIRET : 50853636400047 – Code APE : 8299Z
Coodyssée Bâtiment N° SIRET : 50853636400054 – Code APE : 4399C
